TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2412974) du  
 19 novembre 2024. 
 - le code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 27 mai 2025, tenue en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet du  
 Val-de-Marne, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une ordonnance du 19 novembre 2024, le juge des référés du présent tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne avait rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de malade déposée le 12 mars 2024 par  
 M. B A, ressortissant sri-lankais né le 4 décembre 1976 à Mullaitivu (Province du Nord), d'autre part, enjoint au préfet du Val-de-Marne d'enregistrer la demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de malade de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance, de réexaminer cette demande et de lui délivrer, le jour de cet enregistrement, une autorisation provisoire de séjour, comportant une autorisation de travail, valable et éventuellement renouvelée sans discontinuité jusqu'à la décision expresse qui sera prise à la suite de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours, et enfin  mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. Cette ordonnance n'a pas été exécutée dans les délais impartis, Par une lettre enregistrée le 22 janvier 2025, M. A a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à constater l'inexécution de cette ordonnance et à prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 4 décembre 2024. Une procédure juridictionnelle a été ouverte le 23 avril 2025. Toutefois, M. A avait été convoqué le 8 avril 2025 en préfecture du Val-de-Marne et il lui avait été remis ce jour-là un récépissé de de demande de titre de séjour valable trois mois. Par une requête enregistrée le  
 20 mai 2025, M. A a donc demandé la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 19 novembre 2024. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif ". Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".  
 3. En l'espèce, l'ordonnance du 19 novembre 2024 a été notifiée le même jour au préfet du Val-de-Marne qui avait donc jusqu'au 4 décembre 2024 pour convoquer M. A et lui remettre une autorisation provisoire de séjour. Il est constant que cette remise n'a été effectuée que le 8 avril 2025, à la suite d'une demande d'exécution de cette ordonnance formée par le conseil de la requérante devant le présent tribunal. Il y a donc lieu de liquider de manière définitive l'astreinte prononcée le 5 décembre 2024, pour la période du 25 novembre 2024 au 7 avril 2025, pour une durée de 124 jours, soit la somme de 12 400 euros, le préfet du Val-de-Marne n'ayant soulevé aucune difficulté particulière tendant à l'exécution de l'ordonnance du 19 novembre 2024. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme à verser à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'Etat (préfet du Val-de-Marne) est condamné à verser à M. A une somme de 12 400 (douze mille quatre cents) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 19 novembre 2024 par l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2412974).  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne et au ministère public près la Cour des Comptes. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,