TA59 · Reconduite à la frontière — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 25 juillet 2025, M. D B, représenté par l'association France Terre d'Asile, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté 18 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné pour l'exécution de l'interdiction judiciaire du territoire français de trois ans, prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Lille le 20 février 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté a été édicté par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales 
 - il méconnait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumain.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée à New-York le 10 décembre 1984 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boileau, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boileau, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Dannaud, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en précisant que l'arrêté ne fait pas mention de la demande d'asile en cours en Allemagne et rajoutant que l'arrêté méconnait sont droit à être entendu ; 
 - les observations de Me Kherrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et qui soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - les observation de M. B, assisté de Mme A E, interprète assermentée en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B, ressortissant algérien né le 14 novembre 1997, a été condamné le 20 février 2025 par le tribunal correctionnel de Lille à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 18 juillet 2025, contesté par M. B, le préfet du Nord a fixé l'Algérie, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, comme pays à destination duquel il pourra être éloigné pour l'exécution de cette peine. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même au recueil n°188 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme F C, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment la décision attaque. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit ou de fait sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour fixer l'Algérie comme pays de destination de la mesure d'éloignement. En outre, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile formulée en Allemagne le 2 décembre 2023 n'a été portée à la connaissance du préfet que postérieurement à l'édiction de l'arrêté en litige, de sorte qu'il ne pouvait en faire mention. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée ne lui aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée à l'intéressé par le truchement d'un interprète en langue arabe, sa langue maternelle. 
 5. En quatrième lieu, le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité le 18 juillet 2025 à présenter ses observations en vue de l'édiction de l'arrêté contesté. L'intéressé, assisté d'un interprète en langue arabe, n'a pas souhaité formuler d'observation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 7. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi méconnait les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains. Pour démontrer l'existence des risques qu'il prétend encourir en cas de retour en Algérie, M. B se prévaut seulement de la demande d'asile qu'il a déposé en Allemagne le 2 décembre 2023, sans faire état d'aucun risque de traitement inhumain ou dégradant dans son pays, ni d'aucun élément justifiant qu'il y serait personnellement exposé. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de ces deux articles doivent, par suite, être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2025 doivent être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 9. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet de du Nord. 
 Prononcé en audience publique le 29 juillet 2025 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 M. Boileau 
 Le greffier, 
 Signé : 
 T. Reigner 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,