TA93 · 10ème chambre — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2025 et 15 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Mach, présidente, 
- et les observations de Me Cabral de Brito, représentant M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B..., ressortissant marocain né en 1976, déclare être entré en France le 3 mai 2018 sous couvert d’un visa de court séjour valable du 28 mars 2018 au 10 juillet 2018. Il a sollicité le 29 septembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Par un arrêté du 22 novembre 2024, dont M. B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui est entré régulièrement sur le territoire français, s’est marié en France le 12 juillet 2023 avec une ressortissante française. Pour refuser la délivrance d’un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur l’absence de preuve d’une communauté de vie avec son épouse. M. B... produit, dans le cadre de la présente instance, des documents administratifs établis aux noms des époux et à leur adresse commune au titre des années 2023, 2024 et 2025, et notamment un avis d’imposition commun au titre des revenus de l’année 2023, des relevés de compte bancaire, des factures téléphoniques. Compte tenu de l’ensemble des pièces justificatives concordantes qui ne sont pas utilement contestées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui se borne à faire valoir qu’une seule attestation sur l’honneur avait été produite lors du dépôt de la demande de titre de séjour, le requérant doit être regardé comme justifiant d’une vie commune et effective de six mois avec son épouse à la date de la décision litigieuse. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2024 portant refus de séjour. Par voie de conséquence, doivent également être annulées les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
  
Sur les conclusions aux fins d’injonction : 
  
5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet délivre à M. B... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 100 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
D E C I D E : 
  
 
 
  
Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 novembre 2024 est annulé. 
  
Article 2 :  Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, de délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » à M. B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
   
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
N. SyndiqueLa présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
 
S. Werkling 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.