TA933ème chambre3ème chambreSatisfaction Partielle
TA93 · 3ème chambre — 23 mars 2026
- ECLI
- DTA_2506919_20260323
- Date
- 23 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- 3ème chambre
- Formation
- 3ème chambre
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 23 mars 2026
Référence
DTA_2506919_20260323
Données disponibles
- Texte intégral