TA95 · 12ème Chambre — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Nessah, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale », dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Elle soutient que :  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- elle est étanchée d’une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est étanchée d’une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Koundio, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A... C... épouse B..., ressortissante algérienne née le 24 mars 1983, est entrée sur le territoire français le 2 décembre 2017, munie d’un visa de court séjour. Elle a sollicité, le 9 décembre 2024, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays d’éloignement. Par la présente requête, Mme C... épouse B... demande au tribunal l’annulation de cet arrêté. 
 
L’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par conséquent, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 
Il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas, avant de prendre l’arrêté en litige, procédé à un examen particulier de la situation de la requérante. Par suite, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 
 
Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5° au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…). Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ». 
 
Mme C... épouse B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour et de ses attaches familiales en France, notamment de la présence de son époux, ressortissant algérien en situation régulière avec lequel elle s’est mariée en France le 8 janvier 2022, et de leur enfant né en France en février 2023. Toutefois d’une part, l’ancienneté de son séjour, acquise au seul bénéfice de son maintien en situation irrégulière, ne constitue pas, à elle seule, un motif exceptionnel d’admission au séjour. En outre, l’intéressée n’est pas dépourvue d’attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-quatre ans au moins et où réside notamment son père. Par ailleurs, elle ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle au sein de la société française. Dans ces conditions, Mme C... épouse B... ne justifie pas de l’existence d’obstacles réels et sérieux à une séparation momentanée avec son époux, le temps que la procédure de regroupement familial, que l’intéressée a la possibilité de solliciter, puisse aboutir. Sur ce point, si la requérante soutient que sa fille sera privée de l’un de ses deux parents, elle n’établit, ni même n’allègue, que celle-ci ne pourrait pas rester en France auprès de son père ou la suivre dans son pays d’origine le temps nécessaire à la période d’instruction d’une demande de regroupement familial. Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 modifié ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit doivent donc être écartés. 
 
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». 
 
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention précitée et de l’erreur de droit doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... épouse B... doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... C... épouse B... et au préfet du Val-d'Oise.  
 
 
Délibéré après l'audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. d’Argenson, président, 
Mme Sénécal, première conseillère, 
Mme Koundio, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
                                      signé 
 
A. Koundio 
 
Le président,  
 
signé 
 
P.-H. d’Argenson 
La greffière, 
 
 
signé 
 
V. Ricaud 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.