TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme C D, épouse A, représentée par Me Diouf, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de certificat de résidence ou une attestation de prolongation de l'instruction de cette demande ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. E pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 2. Ressortissante algérienne née le 26 juillet 1992, Mme B D a épousé un Français. Trois enfants sont nés de leur union. Mme B D s'est vu délivrer le 3 juin 2015 un certificat de résidence valable jusqu'au 2 juin 2025. Elle en a sollicité le renouvellement le 11 mars 2025 au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Mme B D demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ou une attestation de prolongation de l'instruction de celle-ci. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B D a été mise en possession, le 17 juin 2025, d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 16 septembre 2025. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet en cours d'instance. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 4. L'attestation de prolongation de l'instruction a été mise à la disposition de Mme B D postérieurement à l'enregistrement de la requête. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B D et non compris dans les dépens. 
 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme B D. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B D une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, épouse A, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 21 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. E 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,