TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. A B, représenté par Me Vitel, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, à titre principal " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire " étudiant ", dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, à titre principal " vie privée et familiale " et à défaut " étudiant ", assorti d'une autorisation de travail dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'enregistrement et à l'examen de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". D'autre part, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer un récépissé et d'examiner sa demande, est domicilié à Rueil-Malmaison dans le département des Hauts-de-Seine. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Versailles, le 15 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.