TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2025 et le 16 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction. 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la requête n°2506941 dans laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 22 juillet 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B... a été entendu, en l’absence des parties.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
1. Le requérant a déposé une demande d’aide juridictionnelle. Il y a lieu de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle, compte tenu de l’urgence. 
 
Sur le désistement : 
 
2. Par mémoire du 16 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de procès : 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Me Miran au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er     : 
M. A... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2     : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction. 
 
Article 3     : 
L’Etat versera à Me Miran une somme de 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 4    : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Miran et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Fait à Grenoble, le 22 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
J. B... 
La greffière, 
 
                                    A. Zanon 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.