TA35 · Eloignement urgent — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. D... A... B..., représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert en Allemagne ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de l’admettre au séjour à ce titre dans un délai de trois jours ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté de transfert méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
- l’arrêté méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
 
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. A... B... ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le règlement européen (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié par le règlement (UE) n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin,  
- les observations de Me Dulac substituant Me Le Strat, représentant M. A... B..., assisté d’un interprète, qui reprend ses écritures en indiquant abandonner les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement européen, 
- les observations de M. C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’aide juridictionnelle : 
 
1.  M. A... B... justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
 
Sur la légalité de l’arrêté de transfert : 
 
2.  Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ». Aux termes de l’article 17 du même règlement : « Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. (…) ». 
 
3.  Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., contrairement à ce qu’il allègue, a présenté une demande d’asile en Allemagne où il a été enregistré sous le numéro Eurodac DE1 241105NU00377. Par ailleurs, l’intéressé n’établit pas être marié avec une ressortissante djiboutienne en se bornant à produire un acte charien de mariage établi à Djibouti et sans valeur en France et, de surcroît, dépourvu de toute valeur probante compte tenu des fautes d’orthographe dans son intitulé. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont accepté de prendre en charge cette personne également. M. A... B... n’établit pas plus être père de l’enfant de cette personne. L’arrêté attaqué ne porte donc pas atteinte au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par ailleurs, la circonstance qu’un ressortissant djiboutien se déclarant proche parent de la personne présentée comme la concubine de l’intéressé déclare héberger cette personne n’est pas plus de nature à établir que le préfet d’Ille-et-Vilaine aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas examiner sa demande en France. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écarté.  
 
4.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A... B... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2025 portant transfert aux autorités allemandes responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
5.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête n’implique aucune mesure d’exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. A... B... à fin d’injonction. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
6.  Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A... B... présentées sur ce fondement. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : M. A... B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : La requête de M. A... B... est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie pour information sera adressée au préfet d’Ille-et-Vilaine.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
La greffière d’audience, 
signé 
E. Ramillet  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.