TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. A C B, représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de soixante-douze heures à compter de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de tout document de séjour valide, il se voit privé de la capacité de justifier son droit au séjour et au travail alors qu'il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ; en outre, son contrat de travail a été rompu pour défaut de titre de séjour, le laissant sans emploi et sans ressource ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;   
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 3-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que l'urgence n'est pas établie dès lors qu'il s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 26 mars 2025 au 25 septembre 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2506952, enregistrée le 23 avril 2025, par laquelle M. C B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 6 mai 2025 à 14 heures 30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Richard, juge des référés, 
 - et les observations de Me Chimouf, substituant Me Lujien, représentant M. C B, qui conclut aux fins, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant soudanais, a été reconnu réfugié et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 12 juillet 2024. Par la présente requête, M. C B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des  
 Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'absence de risque d'éloignement de l'intéressé qui bénéficie du statut de réfugié, d'admettre à titre provisoire M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait de titre de séjour.  
 6. Si M. C B soutient que l'urgence est établie dès lors qu'en l'absence de tout document de séjour valide, il se voit privé de la capacité de justifier son droit au séjour et au travail alors qu'il s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et que son contrat de travail a été suspendu, il résulte de l'instruction que les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont adressé au requérant une attestation de prolongation d'instruction valable du 26 mars 2025 au 25 septembre 2025. Dans ces conditions, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C B n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 9 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.