TA95 · 2ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Lujien demande au tribunal : 
 
1)° de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d'annuler la décision implicite du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et, de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de 72 heures à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Lujien, son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.  
 
Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction tout en maintenant ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 1 500 euros. 
 
Par des pièces enregistrées le 7 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise fait savoir qu’il a émis, au profit de la requérante un titre de séjour, valable du 1er avril 2025 au 31 mars 2035.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Froc, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En premier lieu, en application des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, en raison de l’urgence, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de prononcer l’admission provisoire de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
2. En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 26 novembre 2025, Mme A..., qui fait valoir qu’elle a obtenu une carte de résident, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. En troisième lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lujien, avocat de Mme A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Lujien de la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme A.... 
 
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Lujien sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l’admission définitive de Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de cette aide.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête, présenté au titre des frais d’instance, est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à Me Lujien et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Huon, président, 
M. Viain, premier conseiller, 
Mme Froc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
signé 
 
E. FROCLe président, 
 
signé 
 
C.HUONLa greffière, 
 
signé 
  
TAINSA 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.