TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2025 et le 21 juillet 2025, Mme C... D..., représentée par Me Miran, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de donner acte du désistement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’elle a délivré un rendez-vous aux fins de se voir délivrer un récépissé. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 22 juillet 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A... a été entendu, en l’absence des parties.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1. Par mémoire du 21 juillet 2025, Mme D... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Sur les frais de procès : 
 
 2.  Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à Mme D... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er     : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d’injonction.  
 
Article 2     : 
L’Etat versera à Mme D... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3     : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère. 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
J. A... 
Le greffier, 
 
                                     M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.