TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 19 septembre 2025
- ECLI
- DTA_2506967_20250919
- Date
- 19 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22, 24 et 25 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de rejeter le non-lieu à statuer demandé par la préfecture ; 2°) d'ordonner, sans délai, la délivrance du duplicata de carte de séjour, ce sous astreinte en cas de retard d'exécution ; 3°) de condamner l'État aux dépens. Elle soutient que : - il existe une carence de l'administration dans le traitement de sa demande de duplicata de carte de séjour ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cela l'empêche de se rendre à l'étranger et que la rentrée universitaire est immédiate. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". 2. Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. Sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Strasbourg, le 19 septembre 2025. Le juge des référés, M. C La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Lamoot
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2025
Référence
DTA_2506967_20250919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel