TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous pour recueillir ses empreintes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que la requérante est convoquée le 1er août 2025 à 13h15 à la préfecture de Versailles pour la prise d'empreintes biométriques.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de recueillir ses empreintes. 
 2. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites en défense par le préfet, que Mme B est convoquée le 1er août 2025 à 13h15 à la préfecture de Versailles pour la prise d'empreintes biométriques. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête aux fins d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 15 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.