TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme C A Épouse B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " prise par le préfet des Hauts-de-Seine ;  
 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A épouse B soutient que :  
 - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, et alors que le refus de renouvellement l'empêche de travailler et de percevoir des ressources et porte atteinte à sa vie privée et familiale ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tenant à son insuffisance de motivation, à l'incompétence de son signataire, à la méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence, dès lors qu'il a délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction du 24 avril 2025 au 23 juillet 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 11 avril 2025 sous le n°2506269 par laquelle Mme A Épouse B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffier d'audience, M. Lamy a lu son rapport. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. En l'état de l'instruction, alors qu'il est établi que le préfet des Hauts-de-Seine a, postérieurement à l'introduction de la requête, délivré à la requérante une attestation de prolongation d'instruction du 24 avril 2025 au 23 juillet 2025, cette dernière doit être regardée, quand bien même la demande de l'intéressée porterait sur un renouvellement de certificat de résidence, comme ne justifiant pas d'une urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A Épouse B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Épouse B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 7 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. Lamy  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.