TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, la préfète de l'Ain demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à M. et Mme B et leurs enfants de quitter sans délai le logement qu'ils occupent au sein du centre d'hébergement Auguste Renoir à Bourg-en-Bresse, et en cas d'inexécution dans un délai de cinq jours, d'autoriser leur expulsion avec le concours de la force publique. 
 Elle soutient que : 
 - les intéressés occupent indument un hébergement mis à leur disposition au titre de l'aide sociale, en application de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - le juge administratif est compétent ; les intéressés ont été autorisés à prendre possession de l'hébergement en vertu d'un contrat administratif conclu par l'association ALFA3 avec l'État ; la demande vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif ; 
 - l'obligation faite aux intéressés de quitter l'hébergement qu'ils occupent résulte des décisions du 18 mars et 16 avril 2025 qui n'ont pas été contestées ; les demandes d'asile des intéressés ont été rejetées, et ils ont fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français le 17 décembre 2024 ; 
 - la demande est utile, urgente et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, eu égard à la saturation du dispositif d'hébergement dans le département de l'Ain ; il n'est pas fait état d'éléments de vulnérabilité particulière ; ils ne peuvent eu égard à leur situation prétendre à un accueil dans une structure d'hébergement. 
 La requête a été communiquée à M. et Mme B, qui n'ont pas produit à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lecas, greffière d'audience, M. Bertolo a lu son rapport, informé les parties que l'ordonnance à intervenir était susceptible de relever d'office l'incompétence de la juridiction administrative, et entendu les observations de : 
 - Me Meyer, représentant M. et Mme B, qui a conclu à l'incompétence de la juridiction administratives et au rejet à titre subsidiaire de la requête.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. et Mme B sont entrés en France le 23 novembre 2022 avec leurs deux enfants. Leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 14 septembre 2024. En raison de l'état de santé de leur enfant, les intéressés ont bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 10 novembre 2023 au 14 novembre 2024. Ils ont également été admis par l'État à compter du 28 janvier 2025 au bénéfice d'une mesure d'aide sociale en matière de logement, sur le fondement de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles, et un hébergement temporaire leur a été proposé au sein de la résidence Auguste Renoir de Bourg-en-Bresse, gérée par l'association ALFA3A. Par suite, la demande de la préfète de l'Ain est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, dès lors qu'en dehors du cas prévu par l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé, quand bien même cette personne morale de droit privé serait liée par une convention avec l'État et participerait au service public de l'hébergement d'urgence. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la demande de la préfète de l'Ain doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la préfète de l'Ain est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l'Ain, au ministre de l'intérieur, et à M. A B et Mme C B. 
 Fait à Lyon, le 2 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 N°2506981