TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 20 octobre 2025, M. C... A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée le 25 janvier 2025, par laquelle le préfet de l’Hérault doit être regardé comme ayant implicitement, refusé de lui renouveler un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail ; 
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- il y a urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision de rejet en litige dès lors que, par un jugement du 15 juillet 2024, le Tribunal a annulé l’arrêté du préfet de l’Hérault du 25 avril 2024 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement après saisine, pour avis, de la commission du titre de séjour, et que le récépissé, valable du 16 juillet 2024 au 15 janvier 2025, a expiré, ce qui fait obstacle à la poursuite de son activité professionnelle qu’il mène depuis plus de dix ans en France puisqu’il y a créé son entreprise depuis le 1er juillet 2015 ayant pour activité principale la « réparation de machines et équipements mécaniques » ;    
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision implicite de refus dès lors qu’il a demandé un titre de séjour dont l’instruction est pendante, dès lors, en application des dispositions de l’article R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il devait être mis en possession d’un récépissé de demande de titre de séjour durant toute la période de l’instruction. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
Il fait valoir que le requérant s’est lui-même placé dans la situation d’urgence dont il se prévaut et qu’en tout état de cause, l’urgence n’est pas établie un récépissé valable du 9 octobre 2025 au 8 janvier 2026 l’autorisant à se déplacer lui a été délivré le 10 octobre dernier, dans l’attente de sa convocation, le 28 novembre 2025, devant la commission du titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
- les observations de Me Benhabida pour le requérant et de M. B... pour le préfet de l’Hérault. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 octobre 2025 à 15 heures. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». 
 
2. Il résulte de ces dispositions que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas du refus de renouvellement d’un titre de séjour. 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, M. A... a été mise en possession, le 10 octobre 2025, d’un récépissé à sa demande de titre de séjour, valable du 9 octobre 2025 au 8 janvier 2026, dans l’attente de sa convocation, le 28 novembre 2025, devant la commission du titre de séjour. De sorte que M. A..., qui, l’état, ne soutient, ni même n’allègue, être empêché de poursuivre son activité professionnelle non salariée, n’établit pas l’urgence à prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite de refus en litige. 
4. Il y a donc lieu de rejeter la requête de M. A....  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... A..., au préfet de l’Hérault et à Me Ruffel.  
 
Fait à Montpellier, le 21 octobre 2025. 
 
Le juge des référés, 
                                        
 
Eric Souteyrand 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 octobre 2025. 
 
Le greffier, 
 
 
 
D. Martinier