TA69 · ELOIGNEMENT — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B D demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 7 juin 2025 par lesquelles la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient que :  
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ;  
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - la décision le privant d'un délai de départ volontaire est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - elle a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-1 à L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui faisant interdiction de retour est illégale en conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;  
 - elle a été prise sans examen préalable, réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 La préfète de la Savoie a produit des pièces qui ont été enregistrées le 11 juin 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 13 juin 2025, Mme A a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Romanet-Duteil, avocate de M. D,  
 - les observations de M. D, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, 
 - et les observations de Me Coquel, substituant Me Tomasi, avocate de la préfète de la Savoie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 19 janvier 1994, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 5 juin 2025, en provenance de Belgique, pays dans lequel il est dépourvu de droit au séjour. Par des décisions du 7 juin 2025 dont M. D demande au tribunal l'annulation, la préfète de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pendant trois ans. Il a, le même jour, été placé en rétention administrative.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Il y a lieu, en raison de l'urgence, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les autres conclusions :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions en litige : 
 3. En premier lieu, les décisions attaquées ont été signées par M. C F, directeur de cabinet, sous-préfet de permanence. Il disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté de la préfète de la Savoie du 22 avril 2025 publié le jour-même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté attaqué doit donc être écarté.  
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué, qui fait mention de l'ensemble des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivé.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle la préfète de la Savoie a fait obligation de quitter le territoire français à M. D aurait été prise sans examen particulier de sa situation personnelle.  
 6. En second lieu, M. D estentré sur le territoire français pour la dernière fois il y a quelques jours. Il se prévaut seulement, au demeurant sans les établir, des liens qu'il entretiendrait avec une sœur et une tante résidant sur le territoire français. Il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement dont il fait l'objet porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.  
 En ce qui concerne la décision privant M. D d'un délai de départ volontaire : 
 7. En premier lieu, si M. D invoque l'illégalité de la mesure d'éloignement à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision le privant d'un délai de départ volontaire, un tel moyen ne peut qu'être écarté en l'absence de démonstration de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen préalable et sérieux de sa situation personnelle.   
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon les 1°, 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 612-3 du même code, sur lesquels la préfète de la Savoie s'est fondée : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". Si M. D fait valoir qu'il justifie de garanties de représentations suffisantes, il ne conteste toutefois pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et n'avoir pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ni s'être déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 26 octobre 2022 par le préfet de la Seine Saint-Denis, ni enfin faire l'objet d'un signalement au sein du système d'information Schengen émanant des autorités néerlandaises faisant suite au rejet de sa demande d'asile et être interdit d'entrer sur le territoire néerlandais. M. D, qui ne justifie pas davantage de garantie de représentation suffisante dès lors qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage, qu'il ne dispose pas d'une résidence effective en France ni de moyen d'existence légaux, pouvait donc être privé d'un délai de départ volontaire sur le fondement des 1°, 4°, 5, 6° et 8 de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est, dès lors, pas fondé à contester la légalité de la décision par laquelle il a été privé d'un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour pendant trois ans : 
 10. En premier lieu, M. D n'ayant pas démontré l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision par laquelle la préfète de la Savoie lui a fait interdiction de retour pendant trois ans.  
 11. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Savoie n'aurait pas pris en compte la situation personnelle de M. D avant d'édicter à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 12. Enfin, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour porte à son droit au respect de sa vie privé et familiale une atteinte disproportionnée.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Ses conclusions à fin d'annulation, et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent donc être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. D est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et à la préfète de la Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. A 
 La greffière, 
  F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2507007