TA13 · 6ème Chambre — 15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le n° 2507020, M. B... A..., ayant pour avocat Me Kouevi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mai 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil qui renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
M. A..., de nationalité guinéenne, soutient que : 
 
*en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
-elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en étant entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
*en ce qui concerne la décision n’accordant aucun délai de départ volontaire : 
-elle est entachée d’une erreur de fait, d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, en l’absence de risques qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement, dès lors qu’il dispose de garanties suffisantes ; 
 
*en ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
-elle est entachée d’une insuffisante motivation et d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;  
-elle est entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens de M. A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 26 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
-la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 29 décembre 2020 ; 
-le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Brossier. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., de nationalité guinéenne, demande au tribunal d’annuler la décision en date du 27 mai 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, ainsi que les décisions prises par la même autorité le même jour, n’accordant aucun délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
2. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) ».  Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas sérieusement contesté, M. A... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.  
 
3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (…) ». 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A..., né en août 1993, soutient être entré en France en 2018 à l’âge selon ses déclarations, mais ne le démontre pas. Il n’établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au mieux jusqu’à l’âge de 25 ans. S’il invoque la présence en France de sa fille mineure « scolarisée depuis plusieurs années », il n’avance aucun élément relatif à l’éducation et l’entretien de cet enfant. Enfin, il ne démontre aucune insertion sociale ou professionnelle particulière en France. 
 
5. Dans ces circonstances, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la décision attaquée n'accordant aucun délai de départ volontaire : 
 
7. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ».  
 
8. Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement (…) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes (….)». 
 
9. Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que M. A... est entré irrégulièrement sur le territoire français sans avoir demandé son admission au séjour, d’autre part, qu’il s’est soustraie à une précédente mesure d’éloignement. M. A... se trouve ainsi dans le cas où le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai en application des dispositions précitées. Il résulte de l’instruction que, par ces deux seuls motifs et en application des dispositions précitées, le préfet a pu l’obliger à quitter le territoire français sans délai, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation des faits. 
 
10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision attaquée n’accordant aucun délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la décision attaquée fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement : 
 
11. M. A... ne développe aucun moyen spécifiquement dirigé contre cette décision. 
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 
12. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. (…) ».  Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ». 
 
13. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 
14. En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que M. A... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai. La décision attaquée fait état de l’absence de circonstances humanitaires pouvant justifier, dans un tel cas, le non-prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français. Le préfet n’est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l’absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour.   
 
15. D’autre part, il ressort de la lecture de la décision attaquée qu’elle indique la date d’entrée déclarée de M. A... en France et donc nécessairement la durée maximale de sa présence sur le territoire français, ainsi que la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France par le fait qu’il pourra poursuive sa vie privée et familiale hors de France avec ses enfants et sa concubine en situation irrégulière, ainsi qu’une précédente mesure d’éloignement opposée à l’intéressé en septembre 2019, 
16. Il s’ensuit que la motivation de la décision fixant la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français atteste de la prise en considération par le préfet des Bouches-du-Rhône des critères énoncés par l’article L. 612-10 précité. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui ne révèle aucun défaut d’examen, n’est pas entachée d’une insuffisance de motivation. 
 
17. En second lieu, comme il a été dit, le préfet des Bouches-du-Rhône a étudié la situation de l’intéressé au regard des critères prévus par l’article L. 612-10 précité, lequel ne confère pas à ces critères un caractère cumulatif exigeant que la situation de l’étranger doive être défavorable au regard de chacun d’eux.  
 
18. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que compte tenu de la situation irrégulière de M. A..., de l’existence de précédentes mesures d’éloignement qui n’ont pas été exécutées, ainsi que de la durée de son séjour en France et de sa situation familiale en France telle sus-relatée, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a commis d’erreur d’appréciation, ni en estimant que de telles circonstances ne caractérisent pas des circonstances humanitaires au sens de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni en fixant à deux ans la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français, alors même que la présence de l’intéressé ne constituerait pas une menace pour l’ordre public. 
 
19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 
20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions attaquées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
21. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 
 
22. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Kouevi. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Brossier, président, 
Mme Caselles, première conseillère, 
Mme Pouliquen, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
Signé 
 
 
Caselles 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
J.B. Brossier 
Le greffier, 
 
 
Signé 
 
 
P. Giraud 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Le greffier,