TA35 · Eloignement urgent — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. D... A... C..., représenté par Me Rochard, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du 14 octobre 2025 l’assignant à résidence ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
- il est insuffisamment motivé ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
- l’arrêté méconnaît l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- l’arrêté méconnaît l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il dispose d’un droit au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision d’interdiction de retour méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté portant assignation à résidence méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Le préfet fait valoir que la décision a été retirée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin,  
- les observations de M. B..., représentant le préfet du Finistère, 
 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le non-lieu à statuer : 
 
1.  Par arrêté du 24 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête, le préfet du Finistère a retiré les arrêtés attaqués. L’intéressé, à qui ces arrêtés ont été communiqués, n’a pas fait d’observation sur ce retrait et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A... C.... 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
2.  Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... C... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A... C.... 
 
Article 2  : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3  : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... C... et au préfet du Finistère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
La greffière d’audience, 
signé 
E. Ramillet  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.