TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle doit commencer un stage professionnel le 28 avril 2025 et ne pourra pas le faire sans l'attestation de prolongation d'instruction ce qui l'obligera à redoubler son année ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 28 avril 2025 au 27 juillet 2025.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 5 mai 2025.  
 La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.