TA93 · 10ème chambre — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2025 et 12 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou la mention « salarié », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de la consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) en méconnaissance de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré de l’absence de saisine préalable des services de police ou des unités de gendarmerie en méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure tiré d’une consultation irrégulière du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) en méconnaissance des articles R. 40-38-1 et R. 40-38-7 du code de procédure pénale ;  
- elle est entachée d’une erreur de fait sur ses liens personnels et familiaux ; 
- elle entachée d’erreur de droit en se fondant sur les articles L. 421-3 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’erreur dans l’appréciation de la menace à l’ordre public au regard de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vie privée et familiale ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les dispositions des articles L. 437-1 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa vie privée et familiale ; 
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de sa vie privée et familiale ; 
- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 octobre 2025.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Mach, présidente, 
- et les observations de Me Hammar, représentant M. A....  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. A..., ressortissant ivoirien né en 2001, déclare être entré en France le 3 mars 2019. Il a été titulaire de titres de séjour portant la mention « salarié », dont il a sollicité le renouvellement le 3 novembre 2023. Par un arrêté du 22 octobre 2024, dont M. A... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
2. Il ressort des termes de l’arrêté du 22 octobre 2024 que le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que M. A... était célibataire et sans charge de famille. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et n’est pas contesté en défense, que M. A... est père de deux enfants de nationalité française. Ce faisant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché son arrêté d’une inexactitude matérielle des faits. Si le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne conteste pas sérieusement la participation de M. A... à l’entretien et l’éducation de ses enfants, fait valoir en défense qu’il peut opposer un motif d’ordre public, il ne résulte pas de l’instruction que cette erreur n’a pas eu d’incidence sur l’examen de la situation de M. A.... Par suite, le moyen tiré de l’inexactitude matérielle des faits doit être accueilli. 
 
3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. A..., portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doit être annulé.  
 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
  
4. Eu égard au motif d’annulation, l’exécution du présent jugement n’implique pas que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » à M. A.... Le présent jugement implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de M. A.... Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, d’y procéder dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
  
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
5. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Chartier, avocate de M. A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Chartier de la somme de 1 100 euros. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 22 octobre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A... dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Chartier une somme de 1 100 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
  
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Sara Chartier et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Mach, présidente, 
- Mme Syndique, première conseillère, 
- M. Hégésippe, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
 
N. SyndiqueLa présidente-rapporteure, 
 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
S. Werkling 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.