TA95 · 7ème Chambre — 3 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025 M. B... A..., représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être renvoyé ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation ;  
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain ; 
- il méconnait les stipulations de l’article L. 435-1 du code de m’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au regard de son insertion professionnelle ;    
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’insertion professionnelle et personnelle de la requérante.  
 
La requête a été communiquée le 6 février 2025 au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code des relations entre le public et l’administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de Mme Goudenèche a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant marocain né le 21 décembre 1995, est entré en France le 15 août 2018 muni d’un visa Schengen. Le 28 janvier 2025, il a sollicité sa régularisation au séjour en qualité de salarié. Le 28 mars 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi. M. A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l’appui d'une demande d’admission au séjour sur le territoire national. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. 
 
Pour refuser d’admettre M. A... au séjour à titre exceptionnel, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la durée insuffisante de son séjour en France et l’absence de motif exceptionnel ou humanitaire. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A... a travaillé en qualité de boulanger de manière continue depuis le mois de septembre 2021 et jusqu’à la date de la décision attaquée. Pour en justifier, il verse à l’instance le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein qui l’unissait à son employeur à la date de la décision attaquée et ses bulletins de salaire établis depuis. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant déclare ses revenus depuis 2021, date de son embauche. Dans ces conditions, compte-tenu de la durée de présence de l’intéressé en France, de son insertion professionnelle, le préfet du Val-d’Oise a, en estimant que M. A... ne faisait pas état de motifs justifiant une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation au titre du travail. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du préfet du Val-d’Oise du 28 mars 2025 portant refus de titre de séjour doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au préfet du  Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais de l’instance :  
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 28 mars 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A... une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à M. A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Lamy, président, 
Mme Goudenèche, conseillère, 
Mme Courtois, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
signé 
 
C. Goudenèche  
Le président, 
 
 
signé 
 
E. LamyLa greffière, 
 
 
signé 
 
D. Soihier Charleston 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.