TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Ben Gadi, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros TTC en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'État ;  
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il existe une présomption d'urgence dans le cas d'un retrait de titre de séjour, qu'il est exposé à la perte de son emploi, et qu'il est placé dans une situation de précarité économique ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 * elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 * elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il existe une présomption d'urgence ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - la requête n°2507063, enregistrée le 24 avril 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 6 mai 2025 à 11 heures 30.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Gadi, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et celles de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, né le 31 décembre 2004, est entré sur le territoire français le 27 février 2020 selon ses déclarations. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " puis une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " d'une durée de quatre ans, valable jusqu'au 30 janvier 2027. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de son titre de séjour. M. A demande, par la présente requête, à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 5. Aucun des moyens susvisés n'est propre, en l'état de l'instruction, à susciter un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence à statuer, que les conclusions à fin de suspension présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Ben Gadi, et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 mai 2025. 
    La juge des référés, 
 signé 
 A. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0