TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite en date du 10 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler, dans l'attente, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour ce dernier qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière sur le territoire français en raison de l'inertie des services préfectoraux alors qu'il bénéficie du statut de réfugié, le privant de sa capacité à justifier de son droit au séjour et au travail ; en outre, il est privé de ressources et de ses droits sociaux et il risque de faire l'objet d'une mesure en retenue administrative et d'une mesure d'éloignement, faute de régularité  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfets des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2507064, enregistrée le 24 avril 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 5 mai 2025 à  
 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de  
 M. Grospierre, greffier d'audience :  
 -  le rapport de M. Lamy, juge des référés ; 
 -  les observations de Me Chinouf, substituant Me Lujien, représentant M. A.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant bangladais né le 2 avril 1989, a déposé une demande de titre de séjour en qualité de réfugié par le biais du téléservice " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF) le 10 juillet 2024. En l'absence de réponse de la part de l'administration dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née le 10 novembre 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet portant refus de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 5. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction, valable du 18 avril au 17 octobre 2025, plaçant le requérant en situation régulière au regard de son droit au séjour et lui permettant de faire valoir l'intégralité des droits qui s'attachent à sa qualité de réfugié. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, sa requête est dépourvue d'urgence et doit être rejetée pour ce motif dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 5 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 E. Lamy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.