TA69Tribunal Administratif de Lyon
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 23 juin 2025
- ECLI
- DTA_2507065_20250623
- Date
- 23 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours. Vu les autres pièces du dossier et la requête n° 2507063 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2025. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un jugement du 20 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2025 de la préfète du Rhône en litige. Ainsi, les conclusions de la présente requête tendant à ce que l'exécution de cette décision soit suspendue jusqu'au jugement statuant sur sa légalité ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Lyon, le 23 juin 2025. Le juge des référés, T. Besse La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier N° 2506346
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Citations
Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Date
- 23 juin 2025
Référence
DTA_2507065_20250623
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel