TA95 · Reconduite à la frontière — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ouillon, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 mai 2025 : 
 - le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné ;  
 - et les observations de Me Vrioni, avocate désignée d'office, représentant M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle expose à l'oral et soutient, en outre, que M. A ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 Le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 2 juin 1994 est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2021 selon ses allégations. Par un arrêté du 23 avril 2025, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 23 avril 2025 a été signé par Mme B, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui dispose d'une délégation du préfet en vertu d'un arrêté SGAD n°2025-01 du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l'effet de signer les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. A avant de prendre à son encontre l'arrêté attaqué. 
 5. En quatrième lieu, si M. A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en examiner le bien-fondé. En outre, s'il soutient qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, cette circonstance est sans incidence sur légalité de la décision attaquée qui est prise sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il ne justifiait être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation peut être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Ouillon 
 La greffière, 
 signé 
 M. D         
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.