TA35 · Eloignement urgent — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, Mme C... B..., représentée par Me Baudet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ; 
- l’arrêté d’assignation à résidence est insuffisamment motivé ; 
- le préfet n’a pas procédé à un examen suffisant de sa situation ; 
- il a méconnu son droit à être entendue consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés. 
 
 
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, Mme B... déclarer se désister de sa requête. 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Gosselin,  
- les observations de Me Baudet, représentant Mme B..., absent,  
- les observations de M. A..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur le désistement : 
 
1.  Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
signé 
O. Gosselin 
La greffière d’audience, 
signé 
E. Ramillet  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.