TA38 · 7ème Chambre — 24 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Ghelma, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 juin 2025 par lequel la préfète de l’Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; 
- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 6-4 de l’accord franco-algérien ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’annulation et au rejet de la demande présentée au titre des frais d’instance.  
 
Elle fait valoir que par un arrêté du 30 juillet 2025, elle a prononcé le retrait de l’arrêté litigieux. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. A... se désiste de sa requête, excepté sa demande présentée au titre des frais d’instance. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Vaillant, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un acte enregistré le 10 septembre 2025, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., à Me Ghelma et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. L’Hôte, président, 
M. C... et Mme Vaillant, premiers conseillers. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
AS. VAILLANT 
Le président, 
 
V. L’HÔTE 
 
             La greffière, 
 
             L. ROUYER 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.