TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Casagrande, demande à la juge des référés :  
 
1°) d’ordonner au préfet compétent, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, de la convoquer à un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
- les mesures sollicitées sont urgentes dès lors qu’elle a présenté un dossier complet de renouvellement de son certificat de résidence, que son employeur a suspendu son contrat de travail en l’absence de document de séjour et qu’elle est placée dans une situation précaire anormalement longue ;  
- elles sont utiles dès lors qu’elle n’a obtenu aucun récépissé en dépit de neuf relances, alors que son employeur a suspendu son contrat de travail ;  
- les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a produit une pièce le 7 juillet 2025 qui a été communiquée à la requérante.  
 
Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête, à l’exception de ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... A..., ressortissante algérienne née le 7 août 2000, a été munie d’un certificat de résidence portant la mention « salarié » valable du 4 avril 2024 au 3 avril 2025 au titre de son activité d’ingénieure. Le 3 février 2025, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme « démarches.simplifiées ». Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande, de la convoquer à un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.  
 
En premier lieu, par un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, Mme A... se désiste de ses conclusions formées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et alors que le désistement de Mme A... résulte de la satisfaction de ses conclusions en cours d’instance, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions formées par Mme A... sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.   
 
Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 10 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
L. David-Brochen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.