TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 7 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n° 2507072 du 7 janvier 2026, le magistrat désigné a statué sur la requête présentée par Mme B... C... et M. D... A..., représentés par Me Helou. 
 
Par une demande enregistrée le 8 janvier 2026, par le préfet du Finistère, ce dernier présente une demande en rectification d’erreur matérielle. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ». 
 
2.  Les articles 1er et 2ème du jugement n° 2507072 du 7 janvier 2026 sont entachés d’une erreur matérielle, en tant qu'ils mentionnent respectivement les dates des « 1er mai 2025 » et « 1er juillet 2025 » en lieu et place des dates des « 1er mai 2026 » et « 1er juillet 2026 ». De même, après le dispositif, la date du « 7 janvier 2025 » est mentionnée par erreur dans la phrase « Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025 » à la place de la date du « 7 janvier 2026 ». La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige, conformément aux articles 1 à 3 ci-dessous. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : A l’article 1er du jugement n° 2507072 du 7 janvier 2026, la date du « 1er mai 2025 » est remplacée par la date du « 1er mai 2026 ». 
 
Article 2 : Au 2ème article du jugement n° 2507072 du 7 janvier 2026, la date du « 1er juillet 2025 » est remplacée par la date du « 1er juillet 2026 ». 
 
Article 3 : Après le dispositif du jugement n° 2507072 du 7 janvier 2026, la date du « 7 janvier 2025 » dans la phrase « Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025 » est remplacée par la date du « 7 janvier 2026 ». 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et M. D... A..., à Me Helou et au ministre de la ville et du logement. 
  
Copie en sera adressée au préfet du Finistère. 
 
Fait à Rennes, le 8 janvier 2026. 
 
 
 
Pour le président, empêché, 
 
Le président désigné, 
 
 
Signé 
 
G. Descombes 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision