TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Quitterie Ballu, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, toutes mesures qu’il estimera utiles afin de lui permettre de voir instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et, dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande, de bénéficier d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Morbihan de le convoquer pour un rendez-vous ou de prendre toute autre mesure équivalente afin qu’il soit procédé à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu’il lui soit délivré un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler et à voyager, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement au profit de son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
 
- Sur l’urgence : 
- son titre de séjour, valable du 6 décembre 2024 au 5 décembre 2025, arrive prochainement à expiration, sans qu’il n’ait été en mesure, compte tenu des dysfonctionnements de la plateforme informatique mise en place par les services préfectoraux, de solliciter son renouvellement dans les délais impartis ; 
- faute de justificatif de la régularité de son séjour sur le territoire français, il ne pourra rendre visite à sa famille ou se déplacer à l’étranger, ce qui porte atteinte à sa liberté d’aller et venir, telle que garantie par l’article 13 de la déclaration universelle des droits de l’homme ; 
 
 
- l’absence de réponse de la préfecture à sa demande porte atteinte à sa liberté professionnelle et à son droit au travail, tels que garantis par l’article 15 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dès lors que son employeur le presse de justifier du renouvellement de ses droits au séjour sur le territoire français ; 
- cette situation le place dans une situation de précarité qui génère une anxiété extrêmement forte ; 
 
- Sur l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative : 
- sa demande tendant à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ne fait obstacle à aucune décision administrative ; 
 
- Sur l’utilité des mesures sollicitées : 
 
- il justifie avoir entrepris, bien avant le délai de deux mois précédant l’expiration de son titre de séjour, l’ensemble des démarches nécessaires au traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour mais il s’est trouvé dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu’il invite M. A... à lui communiquer par voie postale, au plus vite, un courrier de demande de rendez-vous, avec la copie du titre de séjour expiré et l’ensemble des justificatifs démontrant ses tentatives de prise de rendez-vous sur plusieurs semaines, sur le bon planning, afin qu’une convocation puisse lui être adressée pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».  
 
2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d’être dit que si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. 
 
4. Il appartient alors au juge des référés d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l’intéressé. La condition d’urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.  
 
5. Il résulte de l’instruction que M. A..., qui dispose d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », arrivant à expiration le 5 décembre 2025, n’a pu obtenir un rendez-vous auprès des services préfectoraux afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, en dépit de ses tentatives réitérées sur le site internet de la préfecture du Morbihan puis directement auprès des services administratifs. Le préfet du Morbihan ne peut se borner à faire valoir en défense que l’intéressé peut obtenir un rendez-vous en lui adressant une demande par voie postale, sans qu’il ne soit même soutenu qu’une information à cet effet serait disponible sur le site internet de la préfecture. Dès lors que M. A... justifie avoir effectué de vaines démarches en vue d’obtenir un rendez-vous, la mesure qu’il sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, aux fins de remédier aux dysfonctionnements auxquels il s’est heurté, remplit les conditions d’urgence et d’utilité requises. En outre, eu égard à l’argumentation présentée par le préfet du Morbihan, cette demande de rendez-vous ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet du Morbihan de communiquer, sans délai, à M. A..., une date de rendez-vous, lequel sera fixé dans un délai de quinze jours à compter la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre, à l’issue, si son dossier est complet, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Morbihan de communiquer sans délai à M. A... une date de rendez-vous fixé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre, à l’issue, si son dossier est complet, un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Morbihan et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
M. Thalabard 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.