TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police d'accélérer le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que M. B a été muni d'une attestation de prolongation d'instruction le 18 mars 2025 et qu'il a pris une décision favorable sur sa demande de titre de séjour le 4 avril 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a pris une décision favorable sur la demande de titre de séjour de M. B, ressortissant portoricain né le 22 septembre 1998, et que, dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 9 avril 2025 au 8 janvier 2027, il a muni l'intéressé d'une attestation de décision favorable. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 M. Dhiver 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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