TA35 · 6ème Chambre — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Salin, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire l’ensemble dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 
- elles méconnaissent l’article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elles sont entachées d’un défaut d’examen ; 
- elles méconnaissent l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elles méconnaissent l’article L. 421-3 du même code ; 
- elles méconnaissent l’article L. 435-1 du même code ; 
- elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
- la décision est entachée d’illégalité car elle prévoit un renvoi aux Comores alors que M. A... B... a vécu la majeure partie de sa vie à Mayotte ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
- elle est entachée d’illégalité en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ;  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
 
La procédure a été communiquée au préfet d’Ille-et-Vilaine qui n’a pas produit de mémoire dans la présente instance.  
 
M. A... B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Le Berre ; 
- et les observations de Me Babin, substituant Me Salin, représentant M. A... B... présent à l’audience.  
 
Le préfet d’Ille-et-Vilaine n’était ni présent ni représenté.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant comorien, est arrivé sur le territoire français, à Mayotte, en 2007 alors qu’il était âgé de 7 ans. A sa majorité, M. A... B... a bénéficié d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » régulièrement renouvelé jusqu’en 2024. Parallèlement, il a obtenu un titre de séjour mention « étudiant », valable du 30 octobre 2023 au 30 octobre 2024, pour effectuer ses études en métropole. Par suite, M. A... B... a sollicité un titre de séjour mention « vie privée et familiale », « étudiant » et « travailleur temporaire ». Par un arrêté du 2 avril 2025, le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 ans, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, M. A... B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ».  
 
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... B..., ressortissant comorien, est entré à Mayotte en 2007 et en France métropolitaine le 29 décembre 2023. M. A... B... réside ainsi habituellement en France depuis plus de dix ans. Dès lors, le préfet d’Ille-et-Vilaine était tenu, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, de saisir la commission du titre de séjour. Or, il est constant que cette commission n’a pas été saisie. Ce vice de procédure a été de nature à priver M. A... B... d’une garantie. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 avril 2025 doit être annulé. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
L’exécution du présent jugement implique seulement le réexamen de la situation de M. A... B.... Il y a lieu d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Salin, avocat de M. A... B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Salin de la somme de 1 200 €. 
 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 2 avril 2025 est annulé. 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. A... B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : L’État versera à Me Salin une somme de 1 200 € en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Salin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C... A... B..., à Me Salin et au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Descombes, président, 
M. Le Bonniec, premier conseiller, 
Mme Le Berre, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
A. Le Berre 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
G. Descombes 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
L. Garval 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.