TA31 · 7ème Chambre — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M. D... A..., représenté par  
Me Gougnaud, demande au tribunal :  
 
1) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 
2) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 200 euros à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
- il a été pris par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 
Par ordonnance du 21 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 décembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 
- le code de justice administrative.  
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
 
Les parties ont régulièrement été averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Gigault ; 
- et les observations de Me Gougnaud, représentant M. A....  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant tunisien, déclare être entré en France au cours de l’année 2023. Par l’arrêté attaqué du 5 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 
Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 
En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le 6 décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-583, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B... C..., cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l’intégration et de son adjointe, les mesures d’éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En second lieu, l’arrêté vise les textes dont il fait application et notamment les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il mentionne les éléments principaux de la situation administrative et familiale de l’intéressé et indique avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
M. A..., célibataire et sans enfant à charge, se prévaut des relations privées et personnelles qu’il y aurait nouées mais n’en justifie pas. Dans ces conditions, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que la décision portant refus de délai de départ volontaire n’est pas privée de base légale.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / (…) / 8o L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».  
 
Si le requérant soutient qu’il n’existe aucun risque de soustraction à la mesure d’éloignement, il est constant qu’il n’est pas entré régulièrement en France et qu’il n’a jamais sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il ressort en outre de ses propres déclarations lors de son audition par les services de police le 5 septembre 2025 qu’il est sans domicile fixe. Dans ces conditions, c’est sans méconnaître les dispositions précitées que le préfet de la Haute-Garonne a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
En l’absence d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale.  
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le requérant n’est pas non plus fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale.  
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».  
 
Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que M. A..., qui fait état d’une présence sur le territoire français inférieure à trois ans, n’y dispose pas de liens stables, anciens et intenses. Ces éléments, alors même que l'intéressé n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas par son comportement une menace pour l'ordre public, sont de nature à justifier, dans son principe et sa durée, l’interdiction de retour d’une durée d’un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur d’appréciation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 septembre 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A..., à Me Gougnaud et au préfet de la Haute-Garonne.  
  
  
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
- M. Daguerre de Hureaux, président ;  
- Mme Gigault, première conseillère ;  
- M. Zouad, conseiller. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 avril 2026. 
  
 
La rapporteure, 
Stéphanie Gigault 
Le président, 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Lison Dispagne 
  
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef