TA67 · Reconduite à la frontière — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, M. A... C..., représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 
d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 
d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé et au besoin sous astreinte ;  
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du juillet 1991. 
  
M. C... soutient que : 
 
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
 
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire : 
- l’arrêté est illégal du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;  
 
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :  
- l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire prive de fondement cette décision. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
M. C..., ressortissant guinéen, demande l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le Préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée d’un an. Par un arrêté du 8 décembre 2025, le préfet de la Moselle a assigné à résidence M. C.... 
Sur la légalité du refus de titre de séjour : 
D’une part, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française ».  
Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », présentée sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. Si ces conditions sont remplies, le préfet ne peut alors refuser la délivrance du titre de séjour qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale notamment au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs de refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance (…) d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil / 2° Les documents justifiant de sa nationalité / 3° Les documents justifiant de l’état civil et de la nationalité (…) de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance (…) d’un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ». Selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». 
Ces dispositions posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
A l’appui de sa demande de titre de séjour et pour établir sa minorité, M. C... se prévaut de son passeport dont il a produit une copie à l’instance, d’un extrait de registre de l’état civil du 9 décembre 2019 légalisé par Mme E... D..., chargée des affaires consulaires de Guinée à Paris ainsi que d’un jugement supplétif n° 3694 du 15 novembre 2019. Il ressort également des pièces du dossier que par plusieurs ordonnances et jugements le tribunal judicaire d’Epinal a confié M. C... à l’aide sociale à l’enfance sans discontinuité du 2 août 2019 jusqu’à la date de sa majorité. 
Pour remettre en cause la présomption de validité de ces actes, le préfet de la Moselle se fonde sur un rapport technique établie le 11 juin 2025 par la police scientifique de Metz. Ce rapport établi sans ambiguïté le caractère falsifié de ces documents et renverse la présomption de validité qui s’attache aux actes civils étrangers en vertu des dispositions de l’article 47 du code civil. Cependant le requérant produit à la présente instance une copie intégrale de son acte de naissance délivré par les autorités guinéennes. Le préfet de la Moselle ne remet pas en cause la validité de ce document. 
Par ailleurs, l'intéressé a, tout d’abord, malgré l'existence d'absences injustifiées au cours de sa scolarité, décroché de justesse un CAP « boulanger » en juillet 2022 avec notamment des notes de 5/20 à l'épreuve de mathématiques et 1/20 à l'épreuve écrite de français. Il a, par suite, signé un premier contrat de travail à durée indéterminée auprès de l'entreprise Le Petit Fournil à Thionville puis un second au sein de l'unité de production des boulangeries Paul à Terville. Ensuite, concernant son insertion dans la société française, les attestations établies par les services de l'aide sociale à l'enfance de la Moselle indiquent que l'intéressé est respectueux des règles, motivé dans ses apprentissages, « bien que parfois impatient et exigeant ». Ces courriers mettent en avant une bonne intégration dans la société française. Enfin, s’agissant de sa famille, il réside en France depuis six ans, et n’a plus de contact avec elle. Dans ces conditions en refusant à M. C... un titre de séjour le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste d’appréciation. 
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 28 juillet 2025 du préfet de la Moselle dans toute ses dispositions.  
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
Au vu du moyen d’annulation il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à M. C... un titre de séjour lui permettant de travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
Sur les frais d’instance :  
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1 : L’arrêté du 28 juillet 2025 du préfet de la Moselle est annulé.  
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de délivrer à M. C... un titre de séjour lui permettant de travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A... C..., à Me Olszakowski et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville. 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
  
   
Le magistrat désigné, 
  
  
  
  
  
H. B... 
La greffière, 
  
  
  
  
  
G. Trinité 
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
  
  
  
G. Trinité