TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, le préfet du Nord demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. A du logement mis à sa disposition par le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) accueil et promotion Sambre d'Hautmont ;  
 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A à défaut pour ce dernier de les avoir emportés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2025, M. A, représenté par Me Laporte, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, le préfet du Nord déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement du préfet du Nord est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à M. A. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.  
 Fait à Lille, le 19 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 D. Perrin 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,