TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. A... Gallo Del Popolo doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 3 636,92 euros.   
 
Il soutient que la somme globale de 3 636,92 euros a été retenue irrégulièrement sur ses fiches de paye des mois de mai à août 2025 par le garde des sceaux, ministre de la justice, son employeur, lequel n’a fourni aucun motif légal pour ce faire. 
 
La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice qui n’a pas présenté de mémoire en défense. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gros, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ». 
 
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. Dans l’hypothèse où l’évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d’une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 
M. Gallo Del Popolo, secrétaire administratif à la maison d’arrêt de Sarreguemines, a formé auprès de son employeur une demande indemnitaire en date du 30 juin 2025 correspondant aux retenues sur ses traitements des mois de mai et juin 2025 qu’il estime irrégulières.  En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 2 septembre 2025. Par sa requête, M. Gallo Del Popolo demande au juge des référés de condamner l’État à lui verser une provision de 3 636,92 euros correspondant aux retenues effectuées sur ses fiches de paye des mois de mai à août 2025. 
 
En se bornant à faire valoir, sans fournir davantage de précisions, que ces retenues sont irrégulières et que son employeur les a effectuées sans motif légal, alors qu’il résulte de ses fiches de paye que l’intéressé a perçu un plein traitement en lieu et place d’un demi traitement au cours des mois de novembre 2024 à janvier 2025, la créance dont M. Gallo Del Popolo entend se prévaloir auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, ne peut être regardée comme étant non sérieusement contestable. Par suite, les conclusions présentées par M. Gallo Del Popolo sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... Gallo Del Popolo et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
 
Fait à Strasbourg, le 24 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
T. Gros 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,