TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A... B..., représenté par Me Kiwallo, doit être regardé comme demandant à la juge des référés :  
 
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour, dès la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que : 
 
- la mesure sollicitée est urgente dès lors que l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour l’enregistrement de sa demande l’empêche de poursuivre sa scolarité, que sa bourse d’études a été suspendue et qu’il est maintenu dans une situation irrégulière alors qu’il réside depuis l’âge de 4 mois en France, où il vit avec ses parents et sa fratrie et poursuit ses études ;  
- elle est utile dès lors qu’il a tenté vainement d’obtenir un rendez-vous, qui ne lui a pas été délivré en raison des dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure ;   
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a produit aucune observation en défense mais a enregistré une pièce le 7 juillet 2025 qui a été communiquée.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier.   
 
Vu :  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant marocain né le 3 mai 2004, a été muni d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 septembre 2023 au 18 septembre 2024. Le 5 octobre 2024, soit après l’expiration de son titre de séjour, il a formé une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » qui a été classée sans suite le 16 octobre suivant au motif de son incomplétude. Le 26 décembre 2024, il a formé une nouvelle demande qui a également été classée sans suite le 12 février 2025 pour le même motif. Enfin, le 12 février 2025, il a déposé une dernière demande sur la plateforme « démarches.simplifiées ». Par la présente requête, M. B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d’instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B... déclare se désister de sa requête en référé. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de sa requête.  
 
Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.  
 
 
Fait à Cergy, le 11 juillet 2025. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
L. David-Brochen 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.