TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Pardoe, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
2°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que : 
- la mesure sollicitée est urgente compte tenu de l’ancienneté de sa demande de régularisation, initiée il y a plus de deux ans et de l’attitude dilatoire de la préfecture, laquelle le maintient volontairement dans une situation de précarité administrative et matérielle en lui délivrant des récépissés sans pour autant les renouveler, et en le soumettant de façon abusive à un contrôle de l’authenticité de ses documents d’état civil ;  
- la mesure sollicitée est utile puisque le récépissé lui permet de justifier de la régularité de son séjour en France et d’exercer une activité professionnelle ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative existante.  
 
Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Il soutient qu’un récépissé de demande de titre de séjour a été édité le 23 octobre 2025 et que l’intéressé a été convoqué vendredi 24 octobre 2025 afin de venir le récupérer.  
M. A... B..., représenté par Me Pardoe, a déposé un mémoire complémentaire le 25 octobre 2015 qui n’a pas été communiqué.  
 
Vu  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. C... A... B..., né le 2 mars 1994, de nationalité camerounaise, entré en France le 1er février 2020, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valable du 15 avril 2025 au 14 juillet 2025.  Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.     
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.  
 
3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le 23 octobre 2025, le préfet de la Gironde a délivré à M. A... B..., un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 22 avril 2026. Dans ces conditions, les conclusions tendant à la délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
4. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». Aucune disposition de cet article n'interdit au juge administratif de mettre à la charge d’une partie le versement à l'autre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens dans le cas où elle constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête. 
 
5. Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. A... B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Pardoe, avocat de M. A... B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Pardoe de la somme de 500 euros.  
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : M. A... B... est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative tendant à la délivrance d’un récépissé de titre de séjour.  
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Pardoe, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’alinéa 2 de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., à Me Pardoe et au préfet de la Gironde.  
 
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2025. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
N. Gay 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,