TA38 · 5ème Chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable.  
 
Il soutient qu’il dispose de toutes ses attaches familiales en France et qu’il s’est efforcé de s’insérer dans la société française, au sein de laquelle il aspire à vivre.   
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025 la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
le rapport de Mme Bedelet, 
et les observations de M. A....  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 6 juillet 2003, a été condamné le 20 mars 2023 à une peine d’emprisonnement de trois ans dont un an avec sursis, ainsi qu’à une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de cinq ans. Par l’arrêté attaqué du 6 juin 2025, la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable.  
 
  Si M. A... soutient avoir toutes ses attaches familiales en France, la mesure d’assignation à résidence contestée n’a pas pour effet de le séparer de sa famille dès lors qu’elle n’a pas pour objet de l’éloigner du territoire français mais seulement de le soumettre à certaines obligations dans l’attente de cet éloignement. Par ailleurs, le requérant n’émet aucune critique relative aux modalités de cette assignation à résidence et aux conséquences qui en découleraient sur sa situation familiale. Enfin, ses efforts d’intégration et sa volonté de vivre en France ne constituent pas des éléments susceptibles d’influer sur le sens de la décision contestée. Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
  
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Par suite, sa requête doit être rejetée.  
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er   : 
La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2     : 
Le présent jugement sera notifié à C...aib et à la préfète de l’Isère.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
Mme Bedelet, présidente, 
Mme Holzem, première conseillère, 
Mme André, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
 
A. Bedelet 
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
J. Holzem 
 
Le greffier, 
 
P. Muller 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.