TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. A... B... et Mme D... B..., agissant en qualité de représentants légaux de leur fils C... B..., demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice : 
 
1) d’enjoindre au recteur de l’académie de Toulouse d’affecter à leur enfant C..., une aide individuelle dans les conditions fixées par la décision du 5 avril 2022 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Haute-Garonne sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2025, M. et Mme B... se désistent de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Par un acte enregistré le 13 novembre 2025, M. et Mme B... se sont désistés des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de leur en donner acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B... de leur désistement. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Mme D... B... et au ministre de l’éducation nationale. 
 
Une copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.  
 
Fait à Toulouse, le 17 novembre 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
  
 
 
Alain Daguerre de Hureaux 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
la greffière en chef, 
ou par délégation, la greffière,