TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, M. A B, représenté par Me Hervet, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en ce que l'impossibilité de disposer d'un  
 rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour l'expose au risque d'une rupture de son contrat d'apprentissage  et porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale; 
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il est dans une situation de blocage administratif et ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ; 
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Le 5 mai 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué une convocation à un rendez-vous le 14 mai 2025 à 13h50. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 21 juillet 2005, ressortissant de nationalité marocaine, est entré en France le 16 juin 2019, alors qu'il était âgé de 13 ans. A sa majorité, le 7 avril 2023, il a sollicité son admission au séjour au préfet du Lot-et-Garonne et a été muni d'autorisations provisoires de séjour dont la dernière a expiré le 6 avril 2025. Le préfet du Lot-et-Garonne a clôturé son dossier en raison de son déménagement dans les Hauts-de-Seine. Aussi, M. B a déposé une pré-demande de titre de séjour auprès du préfet des Hauts-de-Seine le 8 avril 2025 sur la plateforme " démarches simplifiées ". Il n'a pas pu obtenir de rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Par la présente requête, M. B demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine justifie qu'une convocation a été adressée postérieurement à l'introduction de la requête à M. B pour qu'il se présente le 14 mai 2025 à 13h50 à la préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour. Le requérant, à qui ces éléments ont été communiqués, n'a pas produit d'observations. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus d'y statuer. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 26 mai 2025. 
 La juge des référés 
 Signé 
 L. Moinecourt 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.