TA59 · Reconduite à la frontière — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, M. E... A..., représenté par Me Navy, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;  
  
2°) d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités espagnoles ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;   
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 ; 
- il méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 du  26 juin 2013 ;  
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, d’un défaut d’examen sérieux et de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnaît par ricochet les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire mais a communiqué des pièces et une note d’observations.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Horn, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Horn, magistrat désigné ;  
- les observations de Me Verhaegen, substituant Me Navy, avocat de M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
- les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête de M. A... au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés 
- et les observations de M. A..., assisté de Mme C..., interprète assermentée en langue arabe. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant soudanais né le 1er janvier 2003 à El Fasher (Soudan), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2025, selon ses déclarations. Le 24 juin 2025, il a présenté une demande d’asile auprès de la préfecture du Nord. M. A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / (…) ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 18 avril 2025, publié le même jour au recueil spécial n°118 des actes administratifs de l’État dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à M. B... D..., chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté. Le moyen d’incompétence du signataire de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite (…) dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n‘est pas fondée sur ces critères ; / c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées (…) / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…) contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres ». 
 
Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... s’est vu remettre, le 24 juin 2025, des brochures d’information sur la demande d’asile en France et sur la procédure Dublin en langue arabe. M. A... a en outre disposé d’un délai raisonnable pour apprécier en toute connaissance de cause la portée de ces informations avant le 22 juillet 2025, date à laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles, ainsi que de la possibilité de formuler des observations. Dans ces conditions, le requérant n’a pas été privé de la garantie instituée par les dispositions précitées de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / (…) / 4. L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel. / 5. L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a bénéficié, le 24 juin 2025, d’un entretien individuel conduit par un agent de la préfecture, par le truchement d’un interprète en langue arabe, au cours duquel toutes les informations utiles au traitement de sa demande d’asile ont été recueillies. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cet entretien ne se serait pas déroulé dans les conditions prévues à l’article 5 précité. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A... avant d’édicter l’arrêté attaqué. 
 
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., arrivé très récemment en France, le 25 mai 2025 selon ses déclarations, est célibataire sans enfant. Par ailleurs, il ne fait état d’aucun lien particulier sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
En l’espèce, la décision de transfert de M. A... aux autorités espagnoles ne constitue pas une mesure d’éloignement vers le Soudan. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités espagnoles auraient édicté une mesure d’éloignement à son encontre. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation, par ricochet, des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 
En septième et dernier lieu, il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 12, d’écarter également le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : M. A... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
  
 
Le magistrat désigné, 
  
Signé : 
  
J. HornLe greffier, 
  
Signé :  
  
T. Regnier 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
 Pour expédition conforme, 
Le greffier