TA78 · 9ème chambre — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 20 juin, 22 juillet, 23 juillet et 20 août 2025, M. B... A..., représenté par Me Cardot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, un titre de séjour « salarié » ou, à titre extrêmement subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de communiquer son entier dossier ;  
 
4°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de procéder à l’effacement du signalement le concernant dans le fichier européen de non admission ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
 
- l’auteur de l’arrêté est incompétent ; 
- l’arrêté n’est pas suffisamment motivé ; 
- il est entaché de vice de procédure à défaut de respect des droits de la défense ; 
- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;  
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est estimée à tort en situation de compétence liée ;  
- il est entaché d’une erreur de droit dès lors que la préfète s’est abstenue de faire usage de son pouvoir de régularisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la préfète s’est abstenue de faire usage de son pouvoir de régularisation sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025 à 12 heures. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- convention internationale des droits de l’enfant ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
- et les observations de Me Cardot pour M. A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant turc né en 1989, déclare être entré en France le 13 septembre 2012 et bénéficiait, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » valable jusqu’au 21 avril 2024. Le 28 mars 2024, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 mai 2025, dont il demande l’annulation, la préfète de l’Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, a lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 
 
Sur les conclusions tendant à la communication de l’entier dossier :     
Aux termes de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin (…) la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ».  
 
Dès lors que l’affaire est en état d’être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté, il n’apparaît pas nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’ordonner la communication de l’entier dossier détenu par l’administration. 
 
  
  Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-283 du 23 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l’Essonne, M. D... C..., sous-préfet de Palaiseau, a reçu délégation de la préfète de ce département pour signer notamment les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, si le requérant fait valoir que la décision attaquée méconnait les droits de la défense, il n’assorti pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…). / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». 
 
L’arrêté attaqué est suffisamment motivé pour mettre son destinataire en mesure d’en discuter utilement les motifs. Par ailleurs, l’arrêté contesté, qui a été pris sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’avait pas à comporter une motivation de l’obligation de quitter le territoire français distincte de celle de la décision relative au séjour qu’elle accompagne et qui est suffisamment motivée. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la préfète de l’Essonne, qui n’était pas tenu de rappeler l’ensemble des circonstances propres à la situation de M. A..., n’aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation et du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés. 
 
En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier que la préfète de l’Essonne se serait estimée en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
 En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
D’une part, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laissent à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Le législateur n’a ainsi pas entendu imposer à l’administration d’examiner d’office si l’étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d’office la commission du titre de séjour quand l’intéressé est susceptible de justifier d’une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu’un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 à l’encontre d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il n’avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l’autorité compétente n’a pas procédé à un examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre. De la même manière, aucune disposition n’impose au préfet de se prononcer d’office au regard des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, issues de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, et prévoyant la délivrance d’un titre de séjour, à titre exceptionnel, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement. 
 
 
 
Si M. A... soutient qu’il satisfait aux conditions prévues par les articles                  L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est constant qu’il n’a pas saisi la préfète d’une demande fondée sur lesdites dispositions. Par suite, le préfet n’était pas tenu d’examiner d’office s’il en remplissait effectivement les conditions. Il en résulte que les moyens tirés de la méconnaissance de ces articles, et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peuvent qu’être écartés.  
 
D’autre part, et en tout état de cause, si la décision attaquée devait être regardée comme ayant spontanément porté examen de la situation de M. A... au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cité au point 9, il ressort des pièces du dossier que l’expérience professionnelle de l’intéressé est discontinue, sa dernière expérience professionnelle en qualité de menuisier n’étant ancienne que de deux ans à la date de la décision attaquée. En outre, l’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas qu’il serait dépourvu de toutes attaches dans son pays d’origine où résident ses parents et sa fratrie et où, lui-même a vécu jusqu’à l’âge de 23 ans. Dans ces conditions, et à supposer que le moyen soit soulevé, la préfète de l’Essonne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 
En sixième lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que M. A... aurait également sollicité une carte de séjour sur le fondement de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance de cet article ou de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ses dispositions, sont inopérants. 
 
En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Si M. A... se prévaut de sa présence en France depuis 2012 et de nombreuses relations, notamment professionnelles, qu’il y a noué, il résulte de ce qui est dit au point 12 du présent jugement que, dans les circonstances de l’espèce, la décision de la préfète de l’Essonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. 
 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 mai 2025 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
Mme Caron, première conseillère, 
Mme Jouguet, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025. 
 
 
La présidente-rapporteure, 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
 
                                 signé 
signé 
 
 
 
 
N. Boukheloua 
V. Caron 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
B. Bartyzel 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.