TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2503400 du 25 avril 2025, le juge des référés a assorti l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2310510 du 15 janvier 2024 d'une astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A B, représentée par Me Lengrand, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) de porter l'astreinte à 300 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'à ce jour aucune mise à exécution de l'injonction n'a été opérée par le préfet. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a produit ni pièce, ni observation.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, M. B, représenté par Me Lengrand, ne s'oppose pas au prononcé d'un non-lieu suite à sa convocation par les services de la préfecture de l'Essonne le 17 juillet prochain, mais maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2503400 du 25 avril 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. 
 L'affaire a été radiée de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. S'agissant d'une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, son président ainsi que les magistrats qu'il désigne à cet effet, peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement des 1° ou 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sans tenir d'audience, donner acte du désistement ou constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, le requérant soutient qu'il ne s'oppose pas au prononcé d'un non-lieu à statuer, ce qui doit être regardé comme un désistement de sa requête aux fins d'exécution. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné du désistement de la requête de M. B aux fins d'exécution. 
 Article 2 : La demande de M. B formée en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative est rejetée.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M ; A B et à la préfète de l'Essonne.  
 Fait à Versailles, le 16 juillet 2025,  
 Le juge des référés,                                             
                                           Signé 
 P. Ouardes      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.