TA38 · Juge des référés 6 — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, Mme C B, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du 29 octobre 2024 par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à titre principal à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisation à travailler sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la préfète de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et dans l'attente de lui délivrer une prolongation d'instruction l'autorisant à travailler sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 La condition d'urgence est remplie ; 
 Il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité la décision attaquée : 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 15 juillet au 14 octobre 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 juillet 2025 au cours de laquelle le rapport de M. A a été entendu, en l'absence des parties. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 2. Par mémoire du 25 juillet 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :Mme B est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2   :Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction. 
 Article 3   :L'Etat versera à Me Poret une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Poret et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 F. A 
 Le greffier, 
               G. Morand        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2507209