TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 22, 23 et 27 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Grimaldi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 22 septembre 2025, notifiée le 23 septembre 2025, par laquelle le directeur de l’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Fonfrède (24500 Eymet) a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonction de 2 ans, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre à l’EHPAD de Fonfrède de le réintégrer dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
3°) de mettre à la charge de l’EHPAD de Fonfrède une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
l'urgence est caractérisée automatiquement par le défaut de versement du traitement d'un fonctionnaire ; en l’espèce, la décision contestée a pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération pendant une durée de 2 ans, ce qui entraîne des conséquences immédiates et graves sur sa situation matérielle et financière ; il n’existe aucun intérêt public impérieux justifiant l’exécution immédiate de cette mesure ; 
il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
la convocation notifiée dans un délai inférieur à 15 jours, entache l’arrêté du 22 septembre 2025 d’une irrégularité substantielle au sens de la jurisprudence ; 
l’EHPAD n’apporte pas la démonstration, dans des conditions régulières et loyales, de la réalité des faits reprochés ; 
les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
les motifs tirés de la mise en danger de la vie d’autrui, du comportement de maltraitance par défaut de soins, de l’atteinte à la dignité des résidents et au manque de soins, de violences physiques par brutalité, constitutive d’une atteinte à l’intégrité physique des résidents, de la non utilisation des équipements destinés à la manutention des résidents, du comportement verbalement violent et irrespectueux à l’égard des résidents, du non-respect des consignes et manquements aux règles d’hygiène, du comportement inapproprié envers les résidents, du comportement inapproprié envers ses collègues, de la soustraction de documents susceptible de désorganiser le service et de priver ses collègues d’information, du comportement inapproprié en milieu professionnel, d’un comportement conscient et délibéré, de l’exercice d’une activité pendant son arrêt de travail, d’un cumul d’activités non autorisé, et d’une tentative d’intimidation de la direction, ne sont pas fondés ; 
la sanction prononcée est disproportionnée dès lors notamment qu’il  n’a jamais fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire durant sa carrière au sein de la fonction publique hospitalière. 
 
Vu les pièces de l’instruction dont il ressort que la requête et l’avis d’audience ont été communiquées à l’EHPAD de Fonfrède. 
 
Vu : 
- la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête au fond enregistrée le 22 octobre 2025 sous le n° 2507208 par laquelle le requérant demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; 
- le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique, le mercredi 5 novembre 2025 à 10h00, en présence de Mme Delhaye, greffière d’audience : 
- le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
- les observations de Me Bouakfa, substituant Me Grimaldi, pour M. A..., également présent à l’audience, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures et par les mêmes moyens ;  
 
L’EHPAD de Fonfrède n’étant ni présent ni représenté ; 
 
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, à 10h30. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. B... A..., aide-soignant employé par l’EHPAD de Fonfrède, à Eymet, depuis le 30 juin 2009 et titularisé le 4 mai 2011, a été suspendu de fonction à titre conservatoire le 23 mai 2025. Par décision du 22 septembre 2025, le directeur de l’EHPAD a prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonction d’une durée de deux ans. M. A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision. 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 
 
2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) » et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. (...) ».  
3. En premier lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 7 novembre 1989 : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ». 
4. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 
5. Il résulte de l’instruction que c’est par une lettre recommandée contre accusé de réception en date du 27 août 2025 que M. A... a été convoqué à la séance du conseil de discipline, qui s’est réuni le 15 septembre 2025. Il est toutefois constant que le pli a été notifié à l’intéressé le 1er septembre 2025, soit quatorze jours seulement avant le conseil de discipline. Le requérant est par conséquent fondé à soutenir que la sanction disciplinaire litigieuse est entachée d’un vice de procédure. Pour autant, M. A... a été informé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales et de se faire assister du conseil de son choix. Il résulte également de l’instruction qu’il a pris connaissance de son dossier disciplinaire le 28 août 2025, sans qu’il soit soutenu que ce dossier n’aurait pas comporté le rapport disciplinaire. Il a également été en mesure de présenter des observations écrites et orales notamment devant le conseil de discipline à l’occasion duquel il était assisté de son conseil et d’autres représentants en défense de ses intérêts. Ainsi, en l’état de l’instruction, l’irrégularité dont est entachée la procédure disciplinaire n’a, dans les circonstances de l’espèce, privé l’intéressé d’aucune garantie et n’a exercé aucune influence sur le sens de la décision en litige. 
6. En deuxième lieu, aucun des autres moyens invoqués par M. A... et tels qu’analysés dans les visas ci-dessus n’est, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 22 septembre 2025.  
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions de la requête présentées aux fins de suspension de l’exécution de la décision du 22 septembre 2025, ainsi que celles présentées à fin d’injonction et d’astreinte, doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
 
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’EHPAD de Fonfrède, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête n° 2507209 de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’EHPAD de Fonfrède. 
 
 
Fait à Bordeaux, le 5 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
La greffière, 
  
 
 
  
            M. C... 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Dordogne en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,