TA13 · 4ème Chambre — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juin et 30 novembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant, dans l’attente, un récépissé, dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que :  
- la décision portant refus de titre de séjour est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’elle justifie de sa présence sur le territoire français depuis 2018 et d’une insertion sociale ou professionnelle ; 
- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Arniaud ;   
- et les observations de Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante comorienne née en 1985, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2018. Elle a sollicité un titre de séjour « vie privée et familiale » le 13 décembre 2024. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
D’une part, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». En application des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de procéder à l’éloignement d’un ressortissant étranger en situation irrégulière d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure.  
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
Pour justifier de sa résidence en France depuis l’année 2018, la requérante transmet des ordonnances médicales ou feuilles de soins des 4 novembre 2018, 31 janvier 2019, 4 novembre 2019, 2 juin 2020, 15 septembre 2021, 16 et 18 mars 2022, 28 juin 2023 et 6 mai 2024, sa carte médicale d’Etat pour les années 2022/2023 et 2024/2025 et deux avis d’imposition des années 2025 et 2022. Ces quelques pièces, comme les quelques attestations transmises, sont insuffisantes à établir la continuité de son séjour sur le territoire français depuis l’année 2018. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que sa mère est décédée en 2023, que son père dispose d’une carte de résident et que ses frères et sœurs disposent de la nationalité française, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni d’ailleurs des attestations peu circonstanciées de sa fratrie dont les membres résident en région parisienne, qu’elle entretiendrait des liens étroits avec eux, alors par ailleurs qu’elle réside chez un tiers à Marseille. Il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu’elle justifie d’une insertion professionnelle particulière. Dans ces circonstances, l'arrêté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Il n’a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Par ailleurs, et pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur de faits doit être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ». 
 
Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté attaqué, n’appelle aucune mesure d’exécution. Dès lors, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme B... ne peuvent qu’être rejetées.  
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.  
 
Délibéré après l’audience du 22 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Salvage, président, 
Mme Arniaud, première conseillère, 
Mme Fayard, conseillère, 
  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé 
 
C. Arniaud 
Le président, 
 
Signé 
 
F. Salvage 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
S. Bouchut 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière.