TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Nancy Metz a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 8 juillet 2025 portant refus d'instruction en famille de l'enfant Célia B Friscioni: 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, le recteur de l'académie de Nancy-Metz conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il fait valoir que la décision initiale de refus d'autorisation d'instruction en famille a été remplacée par la décision du 27 août 2025 autorisant l'instruction en famille. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 27 août 2025, le recteur de l'académie de Nancy-Metz a autorisé l'enfant Célia B Friscioni à suivre une scolarité par le biais de l'instruction à domicile. Les conclusions à fin d'annulation de la requête ayant ainsi perdu leur objet en cours d'instance, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1 :   Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur. Copie en sera adressée au recteur de l'académie Nancy-Metz. 
 Fait à Strasbourg le 15 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. MICHEL 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. BIlger-Martinez